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Conditions Générales d'Utilisation

Cette page décrits les conditions générales d'utilisation du site :

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux.
En accédant au site OKSherlock.fr ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Service et de vous y conformer.

ARTICLE 1 : Objet


Les présentes «conditions générales d'utilisation» ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site OKSherlock.fr et leur utilisation par l'utilisateur.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site.
Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.
L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve:

ARTICLE 2 : Mentions Légales

L'édition du site OKSherlock.fr est assurée par la Société Ok sherlock, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 € dont le siège social est situé au 126 avenue Gambetta 75020 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le no. 848 229 811.

L'hébergeur du site Ok sherlock est la Société OVH SAS, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le no. 424 761 419.
C'est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
OVH SAS est une Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €.

ARTICLE 3 :Définition


Brief : désigne les informations fournies par le Client à destination des Architectes qui visent à décrire le bien immobilier à visiter.

Charte du professionnel : désigne l’ensemble des clauses soumises à l’acceptation d’un Architecte lors de la signature de son contrat avec OKSherlock.fr

Conditions Générales d’Utilisation ou «CGU» : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des services.

Client : désigne la personne physique (professionnel ou consommateur) ou morale inscrite sur le Site afin de bénéficier du Service de conseils lors de la visite de bien immobilier et ayant payé la somme indiquée à l'issue de sa réservation.

Architecte : désigne un architecte D.E, un architecte DPLG, un architecte d’intérieur qui a adhéré et est selectionné par le Site OKSherlock.fr

Prestation : désigne le service de conseil fourni par un Architecte. Il comporte la visite du bien immobilier en physique ainsi que la réalisation d'un compte rendu dans un délais de 48h ouvrées suite au début de la visite.
La Prestation débute au moment où le Client procède au paiement après avoir réservé.

Compte Rendu de la visite : désigne le support rempli par l' Architecte sélectionné par Ok sherlock suite à la demande de Prestation du Client.
Le Compte Rendu fait suite à la visite du bien immobilier et a pour but de déterminer la qualité et le potentiel du bien immobilier.
Le Compte Rendu peut donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord ou contrat directement entre un Client et un Architecte afin de poursuivre sa mission. Ok sherlock n'est jamais partie à un tel accord.

Utilisateur : désigne indifféremment les Clients ainsi que les Architectes inscrits sur le Site.

Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

Site et Plateforme Ok sherlock : désigne le site internet OKSherlock.fr

Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site.
L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Acceptation en ligne des conditions générales d'utilisation

L'utilisation du Site par un Client est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU qui se matérialise en cliquant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Site et des Services » avant de procéder au paiement de la prestation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

ARTICLE 5 : Modification des conditions générales d'utilisation

Ok sherlock se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

La modification prendra immédiatement effet dès la mise en ligne des Conditions Générales d’Utilisation modifiées.

ARTICLE 6 : Durée du contrat

Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
Le présent contrat prend fin pour le Client dès la réception du Compte Rendu digitalisé.
Pour les membres, le présent contrat est à durée indéterminée. Il peut être rompu par envoi d'un email à contact@oksherlock.fr par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

ARTICLE 7 : Utilisation du site

7.1 Activité de Ok sherlock

Ok sherlock est une plateforme par laquelle les Clients commandent un service de conseil lors de la visite d'un bien immobilier (notamment, sans que la liste ne soit limitative, appartements, maisons, bureaux, boutiques, restaurants, etc.) situés en France .

Ce service commandé par les Clients est ensuite confié par Ok sherlock à un Architecte, lequel fournira au client un Compte Rendu digitalisé.

7.2 Commande du service de conseil lors de la visite d'un bien immobilier

Afin de pouvoir soumettre une demande de service de conseil lors de la visite d'un bien immobilier,
le client doit remplir un brief comprenant les informations qui permettront d'organiser la visite avec un Architecte. Ces informations sont:

  • l'adresse du lieu de la visite
  • le lieu du rendez-vous
  • la surface du bien immobilier
  • le jour de la visite
  • l'heure de la visite
  • son nom et numéro de téléphone

Il est également conseillé au Client de fournir les informations lui semblant utiles dans la zone libre de commentaires du questionnaire.
Ces informations ont pour objectif d’aider l'Architecte à anticiper les besoins des Clients et de pouvoir envisager les solutions possibles quant à leur mise en place lors de la visite du bien immobilier.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude de la Commande qu’il a validée via le site internet.

Dans le cadre du Brief, le Client peut être amené à télécharger sur le site des photos, visuels, ou tout autre élément pouvant faire l’objet d’une protection au titre des droits d’auteurs.
Dès lors, le Client, en validant son Brief, reconnait et accepte concéder à la Société, une licence d’exploitation sur l’ensemble de ces éléments.
Notamment, le Client garantit à la Société que les éléments qu’il fournit ne contiennent aucun élément susceptible de constituer une violation des lois et règlements en vigueur.

7.3 Mise en relation

Sur la base des informations renseignées dans le formulaire par le Client lors de sa commande, Ok sherlock attribuera indifféremment un architecte au Client.

La Commande n’est pas susceptible de modification par les Architectes.

Si l'Architecte sélectionné ne s’avère plus disponible, un autre Architecte pouvant être présent au lieu, à la date et à l’horaire indiqués sera sélectionné par Ok sherlock .
Le client sera notifié de ce changement par e-mail.

Il est précisé que le Site constitue uniquement une plateforme de mise en relation des Clients avec des Architectes.

La confirmation de la visite par un Architecte est confirmée par Ok sherlock au client par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte Personnel, sauf dysfonctionnement imprévu sur lequel Ok sherlock n'a pas de contrôle.
Lorsqu’une Commande est confiée à un Architecte, Ok sherlock transmet les coordonnées de l'Architecte au client et inversement.
Ok sherlock ne serait être tenu responsable de la non réception de l’e-mail de confirmation si l‘adresse e-mail fournie par le Client et l'Architecte est erronée.

Dans tous les cas Ok sherlock fournira dans cette confirmation de rendez-vous les informations suivantes:

  • Lieu du rendez-vous;
  • Date et heure du rendez-vous;
  • Nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone du Client;
  • Nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone du Membre.

7.4 Visite et Compte Rendu

L'Architecte réalise la prestation aux date et heure spécifiées par le client dans la Commande et selon les éventuels critères spécifiques qu’il a indiqués lors de la création et/ou de la modification de la Commande.
A l'issu de cette visite, l'Architecte transmet au client un Compte Rendu digitalisé.
Les informations figurant dans le Compte Rendu délivré en fin de Prestation résultent d’un examen attentif du bien immobilier par des professionnels qualifiés.

Les constatations effectuées se limitent strictement aux rubriques prévues par le Compte Rendu et ne peuvent donc être considérées comme exhaustives. Les estimations y figurant concernant d’éventuels travaux sont données à titre estimatif et n’ont aucun caractère contractuel.

Ok sherlock ne saurait être tenu pour responsable des conséquences:

  • que d’éventuels dommages, vices, malfaçons antérieurs à la visite n’est pas été signalés par l'Architecte
  • d’une différence entre l’estimation du coût d’éventuels travaux communiqués dans le Compte Rendu, qu’il appartient au Client de négocier s’il décide de les entreprendre.


Les informations fournies dans le Compte Rendu, dans leur intégralité, ne constituent en aucun cas des plans ou directives pour des travaux que le Client souhaiterait entreprendre par la suite. Dès lors aucune responsabilité ne peut être imputée à Ok sherlock dans le cas de travaux entrepris par le Client et d’éventuels sinistres en découlant. D’une manière générale, Ok sherlock ne peut être tenu responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant du contenu du Compte Rendu.

Le Compte Rendu sera mis à disposition du Client dans un délai maximum de 48h ouvrées à compter du jour et de l’heure de la visite du bien; le Client pourra communiquer ce rapport, mais sous sa propre responsabilité, à une tierce personne.

Ok sherlock ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations communiquées par les Architectes lors de la visite oralement ou par écrit ainsi que sur le Compte Rendu de la visite qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

7.5 Avis et Publication

Le Client autorise Ok sherlock à publier sur le Site son avis sur la Prestation, avec indication de sa région, de son prénom et/ou pseudo le cas échéant.

7.6 Disponibilité du site

Ok sherlock s'efforce d'assurer la disponibilité du site OKSherlock.fr.
Cependant, il peut arriver que l'accès au site soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Ok sherlock (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Ok sherlock n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site OKSherlock.fr
et Ok sherlock ne peut être tenu responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

7.7 Rôle et Obligations des Architectes

Les Architectes déclarent et garantissent qu’ils se conforment à la législation fiscale et sociale, être à jour du paiement des cotisations sociales, et à justifier à Ok sherlock sur simple demande.

Les Architectes s'engagent à communiquer à Ok sherlock tout document attestant de sa qualification sur demande de Ok sherlock.

Les Architectes sont responsables de la véracité et du respect des droits de propriété intellectuels attachés à tous éléments (textes, photographies ou autres) transmis par eux pour publication sur le site OKSherlock.fr

Les Architectes auront l’obligation de se rendre à la visite en présence du Client dont ils auront accepté le rendez-vous et qui leur a été attribué par Ok sherlock.

La Prestation se limitant à une prestation de conseil, il est précisé que l'Architecte ne serait être tenu pour responsable des conséquences:
  • que d’éventuels dommages, vices, malfaçons antérieurs à la visite n’est pas été signalés par ses soins;
  • d’une différence entre l’estimation du coût d’éventuels travaux communiqués dans le Compte Rendu, qu’il appartient au Client de négocier s’il décide de les entreprendre.


Les informations fournies dans le Compte Rendu, dans leur intégralité, ne constituent en aucun cas des plans ou directives pour des travaux que le Client souhaiterait entreprendre par la suite. Dès lors aucune responsabilité ne peut être imputée à l'Architecte dans le cas de travaux entrepris par le Client et d’éventuels sinistres en découlant.

Les Membres auront l’obligation de remettre au Client le Rendu dans un délai maximum de 48h ouvrées à compter du jour et de l’heure de la visite du bien; le Client pourra communiquer ce rapport, mais sous sa propre responsabilité, à une tierce personne.

Lors de son inscription, l'Architecte devra accepter les clause de la Charte du professionnel.

Ok sherlock se réserve le droit d’exclure un Architecte si ce dernier ne respecte pas les clauses des présentes CGU vis à vis de Ok sherlock, de Clients ou si ce dernier n’a pas agi dans l’esprit des clauses de la Charte du professionnel.
Les Membres s'interdisent tout comportement susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à la réputation, à l'honneur ou à l'image de marque de Ok sherlock.

7.9 Garantie des services tiers

La Plateforme Ok sherlock peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers (les « Services tiers ») (exemple linkedIn , Facebook , Instagram , Twitter etc...) .

Ces Services tiers peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.

Ok sherlock ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers.
Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par Ok sherlock de ces Services tiers.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

8.1 Modalités générales

L'inscription pour un rendez-vous avec un Architecte est effective et validée par le paiement enregistré par les services de Ok sherlock.
Le paiement dûment enregistré devra intervenir impérativement avant la confirmation du rendez-vous par Ok sherlock.

Le paiement de la Prestation s’effectue sur le Site. Une facture sera émise à la boite mail communiquée par le Client lors de sa demande de Prestation.

Les paiements relatifs aux prestations et en cas d’approvisionnement des Comptes Personnels des Utilisateurs, sont effectués via le prestataire de paiement STRIPE
(solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Commandes).
Les services de paiement pour les architectes officiant sur Ok sherlock sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement),
qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.)
En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant qu'architecte officiant sur Ok sherlock ,
vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.
Du fait que Ok sherlock permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Ok sherlock des informations précises et complètes sur vous et votre activité,
et autorisez Ok sherlock à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Les modalités de paiement sont propres à cette plateforme, et sont indépendantes de Ok sherlock. Ok sherlock ne conserve aucune coordonnée bancaire de l’Utilisateur.
Ok sherlock ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant lors du paiement. Sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
Toutefois, l’outil STRIPE étant utilisé dans le cadre de l’utilisation des services du site Ok sherlock,
il est entendu que Ok sherlock doit être considéré comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des opérations de paiement effectuées dans le cadre des présentes.
Lesdites données personnelles sont traitées conformément à l’article 7 ci-après.
En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs acceptent également d’être liés aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Il est précisé qu’en aucun cas Ok sherlock ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.
La prestation est proposée aux tarifs en vigueur figurant sur le site OKSherlock.fr, lors de l’enregistrement de l’inscription du client à un rendez-vous. Les prix sont exprimés en Euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables.

Dès que la Prestation est terminée et à partir d'une semaine de la date de la visite ( durée donnée au client pour pouvoir se plaindre du service de l'architecte ) , Ok sherlock procédera au virement bancaire de la commission de l'Architecte dans les 24h ouvrées .
L'Architecte recevra un e-mail attestant de la tentative de versement.

8.2 Accords pour les comptes "Custom Connect" Stripe

L'architecte dispose de maniere transparente pour lui d'un compte "Customm Connect" Stripe.
C'est ce compte connect , qui permet à Ok sherlock de stocker sur une plateforme de paiement l'argent qui sera reversé à l'architecte , en temps voulu ( une semaine apres visite avec le client , en cas de non litige ) .
En acceptant les conditions d'utilisation Ok sherlock , vous acceptez par là même les conditions d'utilisation des comptes "Connect Custom" Stripe
dont les modalités sur les accords d'utilisation sont décrits ci-après en Français pour faciliter la lecture : (et qui seront suivis d'unlien vers les accords d'utilisation du compte "Connect Stripe" en Anglais , ayant valeurs légales:)

Accord sur le Compte Connecté Stripe

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe (« Accord sur le Compte Connecté ») est un accord entre vous, étant la personne ou l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe à intégrer aux fournisseurs tiers de plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »). Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est « votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

1. Liens avec d’Autres Accords


Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

2. Stripe Connect — Votre Compte Stripe


Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

3. Vos obligations


Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »).

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

4. Liens avec les Plateformes Connect


Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

5. Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

6. Autres Conditions Générales Juridiques



a. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation: Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stipe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.

b. Loi applicable, Litiges, et Interprétation: Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.

c. Accord sur les Services Stripe: La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat.

d. Droit d’Amender: Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.

e. Cession: Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.

f. Accord complet: Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.

modalités accords utilisation compte custom connect Stripe

ARTICLE 9 : Retractation – annulation d'une prestation

L’exécution de la Prestation démarrant au moment de l’acceptation des présentes CGU, signifiée en cliquant sur la case “Réserver”, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de son acceptation.

En revanche, le client peut :
  • annuler la Commande plus de 3 (trois) heures avant la date du rendez-vous. L’Utilisateur sera remboursé, son Comptemontant de la Commande.
  • annuler la Commande moins de 3 (trois) heures avant la date du rendez-vous. Dans cette hypothèse, un montant forfaitaire de 20 euros vous sera facturé en tant que frais de gestion, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.


Le cas échéant Ok sherlock remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client informe de sa décision de rétractation du présent contrat.
Ok sherlock procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Le remboursement n'occasionnera aucun frais pour le Client.

ARTICLE 10 : Traitement des données personnelles

10.1 : informations que nous collectons :

Voici les informations qui sont nécessaires et obligatoires pour l’utilisation de la plateforme Ok sherlock :

Informations de compte.
Lors de la création de votre Compte Ok sherlock, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme vos prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et date de naissance.

Informations de vérification d’identité.
Pour contribuer à la création et au maintien d’un environnement de confiance, nous pouvons collecter des informations relatives à la vérification d’identité (comme des copies de votre pièce d’identité officielle, de votre passeport, de votre carte d’identité nationale ou de votre permis de conduire, dans la mesure autorisée par les lois applicables) ou d’autres informations d’authentification.

Informations de paiement.
Pour réserver un rendez-vous avec un Architecte, nous pouvons vous demander de fournir certaines informations financières (comme vos informations de compte bancaire ou de carte de crédit).

Informations sur les transactions de paiement.
Ok sherlock recueille des renseignements concernant vos transactions de paiement sur la Plateforme OkSherlock, y compris le moyen de paiement utilisé, la date et l’heure, le montant du paiement, la date d’expiration du moyen de paiement, le code postal de la facturation, l’adresse e-mail PayPal, les informations IBAN, votre adresse et d’autres informations de transaction associées. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre Ok sherlock, l’Architecte et l’Utilisateur.

10.2: informations collectées par un tiers :

Services de tiers. Si vous liez, associez ou connectez votre Compte Ok sherlock à un Service fourni par un tiers (par ex. Facebook), le service fourni par le tiers peut nous envoyer des informations, comme par exemple les informations relatives à votre inscription et à votre profil du service en question.
Ces informations varient et sont contrôlées par le service du tiers ou dépendent des autorisations que vous avez transmises à ce service via les paramètres de confidentialité y afférent.

10.3 Utilisations des données :

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro xxxxx
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via par e-mail adressé à contact@oksherlock.fr

ARTICLE 11: Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 12: Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent expressément à utiliser le site pour toute prestation d’un bien tel que défini aux présentes CGU. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à se comporter de manière loyale vis-à-vis de Ok sherlock, en ne cherchant pas à se démarcher ou se solliciter pour des prestations futures (hors contrat de travaux suivant la visite d’un bien).

Ainsi, l'Architecte s’engage à ne pas accepter de prestations de visite de bien immobilier de la part du Client en dehors du processus prévu par le site.

De même, le Client s’engage à ne pas proposer de prestation à l'Architecte, en dehors du processus prévu par le site.

Si un tel cas se produit, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer Ok sherlock dans les meilleurs délais par email à l’adresse oksherlock.contact@gmail.com, qui prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre de l’Utilisateur impliqué, allant jusqu’à son exclusion du site et la suppression de son Compte Personnel pour une durée déterminée, ou de manière définitive, cette décision étant prise à la discrétion de Ok sherlock. L’Utilisateur s’engage à ne pas contester cette décision, par quelque moyen que ce soit.
Dans une telle hypothèse, Ok sherlock se réserve en outre la possibilité de poursuivre en justice toute personne qui contreviendrait à cette interdiction essentielle et déterminante des présentes CGU.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’utilisation de Ok sherlock à des fins professionnelles suppose le respect d’un certain nombre d’obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l’administration, dont les Utilisateurs font leur affaire.
La responsabilité de Ok sherlock ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leur incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de la Plateforme. Notamment, il est rappelé que l’article L. 8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros.

Lors de son Inscription en ligne sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne.
Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la plateforme de Ok sherlock doit immédiatement en informer Ok sherlock à l’adresse suivante:oksherlock.contact@gmail.com
L’utilisation de Ok sherlock est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

L’utilisation de Ok sherlock est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par Ok sherlock, pour la raison et la durée déterminée ou indéterminée indiquée à l’Utilisateur par Ok sherlock.

ARTICLE 13: Assurance

L’Utilisateur garantit Ok sherlock qu’il dispose des assurances nécessaires (dommages aux biens et dommages corporels) permettant de couvrir les événements susceptibles de se produire pendant la visite du bien immobilier.
Les Utilisateurs déclarent également être couverts par une assurance de responsabilité civile, couvrant tous dommages corporels (agressions ou accidents notamment) ou matériels susceptibles de se produire dans le cadre de la visite du bien immobilier que leur confie Ok sherlock, y incluant également les trajets aller et retour effectués.
Les Utilisateurs devront fournir à Ok sherlock toute attestation d’assurance mentionnée au présent article, et ce à première demande.

ARTICLE 14: Propriété intellectuelle

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé de ce site. Le contenu du Site est la propriété de Ok sherlock SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment l'architecture du site, son ergonomie, les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droit, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15: Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le différend sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Paris.