Certains émoluments de notaires vont diminuer !

On en discute depuis quelques temps

On évoque depuis quelques années déjà un changement du côté notariat : que les tarifs des notaires dits « émoluments » soient rediscutés tous les deux ans.

Depuis le 28 février, un certain nombre de baisse des tarifs de ces professionnels ont été revus à la baisse. Ces diminutions concernent aussi bien la rédaction d'un pacs ou d'un testament mais surtout le volet transaction immobilière qui voit le plus forte baisse..

C'est le volet transaction immobilière qui voit la plus forte baisse

Quelles conséquences en pratique

Pour rappel, le calcul des émoluments s'articulait jusqu'ici selon les 4 paliers :

Sous 6 500 euros : 3,945%
De 6 5001 à 17 000 euros : 1,627%
De 17 001 à 60 000 euros : 1.085%
Au-delà de 60 000 euros : 0,814 %

La baisse annoncée n'est de prime abord que peu significative (compter environ 2% de baisse du coût sur un achat aux alentours de 150 000 euros).

En revanche, le gouvernement offre aujourd'hui la possibilité aux notaires de faire une remise à leur client passé 100 000 euros de transaction ce qui n'était jusqu'à ce jour pas possible. Celle-ci pour atteindre jusqu'à 20% sur la tranche dépassant le 100 000 euros).

Une nouvelle qui semble bien anecdotique

Néanmoins, cette nouvelle semble bien anecdotique puisqu'elle ne concerne que les émoluments qui sont noyés dans ce que l'on appelle les « frais de notaire » qui comprennent notamment impôts et taxes atteignant au total environ 8% du montant de l'achat.

Ok sherlock, achetez serein.

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